Logement

Agde : une amende de 3000 euros pour un « propriétaire voyou »

Le préfet de l'Hérault vient de pénaliser ce propriétaire dans le cadre du dispositif du "permis de louer" pour lutter contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil. 

Boîte à outils

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Les formulaires

Autorisation et déclaration de mise en location

La loi ALUR (art. 92 et 93 / CCH : L.634-1 à L.635-11) permet aux établissements de coopération intercommunale (EPCI) et aux communes ...

Le droit au logement opposable DALO

Le formulaire doit être complété de façon manuscrite, pour présenter un recours devant la commission de médiation et adressé à:

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de ...

Le droit au logement opposable DALO

Le formulaire doit être complété de façon manuscrite, pour présenter un recours devant la commission de médiation et adressé à:

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de ...

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