La prolongation de deux ans de l’encadrement des loyers sera soumise au vote des députés ce mercredi, à l’Assemblée nationale, après avoir été approuvée par le Sénat en octobre. Selon la Cour des comptes, le dispositif concerne 1,2 million de locataires.
Trouver un logement devient de plus en plus difficile et payer son loyer pèse lourd dans le budget de nombreux ménages. Pour éviter les hausses excessives dans les secteurs où les prix sont tout particulièrement élevés, dans ces zones dites tendues, l’encadrement des loyers est en place depuis plusieurs années dans certaines villes et agglomérations françaises. La première commune à l’avoir adopté est Paris en 2019 mais 70 communes au total ont mis en place ce dispositif (voir la carte).
Le 21 octobre 2026, le Sénat a voté sa prolongation de deux ans, jusqu’en novembre 2028, à 325 voix contre 17. Seul le groupe Rassemblement national s’y est opposé. Ce mercredi, la proposition de loi portée par le député socialiste Iñaki Echaniz, élu des Pyrénées-Atlantiques, est soumise au vote des députés à l’Assemblée nationale.
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Comment fonctionne l’encadrement des loyers ?
Créé par la loi Alur de 2014, puis renforcé par la loi Elan de 2018, l’encadrement des loyers vise à limiter le montant demandé par les propriétaires dans les secteurs où le marché immobilier est tendu, c’est-à-dire où il y a un déséquilibre important entre l’offre et la demande. Un loyer de référence est fixé chaque année par arrêté préfectoral. Il tient compte de plusieurs critères : la localisation du logement, son nombre de pièces, son époque de construction et le fait qu’il soit loué vide ou bien meublé.
À partir de ce montant, trois niveaux de calcul sont établis : le loyer de référence, qui sert de base de calcul ; le loyer de référence majoré, qui correspond au plafond que le propriétaire ne peut pas dépasser, sauf avec un complément de loyer justifié et le loyer de référence minoré, qui fixe un niveau inférieur de référence. Le propriétaire ne peut donc pas fixer librement son loyer au-dessus du plafond autorisé. Un complément de loyer reste toutefois possible dans certaines situations, lorsque le logement présente des caractéristiques particulières de confort ou de localisation.
Aujourd’hui, le dispositif concerne notamment Paris, Lille, Lyon et Villeurbanne, Bordeaux, Montpellier, Grenoble, ainsi que plusieurs territoires d’Île-de-France et le Pays basque. Selon la Cour des comptes, elle concerne 1,2 million de locataires, sur les 7,7 millions de personnes logées dans le parc locatif privé.
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Pourquoi prolonger le dispositif de deux ans ?
Le texte initial défendu par Iñaki Echaniz prévoyait de rendre l’encadrement des loyers permanent et de l’étendre à de nouveaux territoires. Mais les sénateurs ont choisi une autre voie : prolonger l’expérimentation de deux ans, sans modifier son périmètre actuel. Autrement dit, les communes qui appliquent déjà l’encadrement pourront continuer à le faire, mais aucune nouvelle collectivité ne pourra intégrer le dispositif dans le cadre de cette prolongation.
Le gouvernement soutient cette solution « de prolongation de deux ans de cette expérimentation pour les communes déjà bénéficiaires et uniquement pour celles-ci » a déclaré devant les sénateurs en octobre, le ministre du Logement, Vincent Jeanbrun, « deux années supplémentaires pour recueillir davantage de données et permettre une nouvelle évaluation du dispositif« .
Car ses effets restent discutés. Les associations de défense des locataires et de nombreux maires estiment que l’encadrement permet de limiter les loyers excessifs et de préserver le pouvoir d’achat des ménages. À l’inverse, les fédérations immobilières et les représentants des propriétaires critiquent cette mesure. Depuis plusieurs mois, l’exécutif émet aussi des réserves sur son efficacité. Un rapport remis en mai 2026 par deux économistes évoque des effets ambivalents. De son côté, la Cour des comptes, dans un rapport publié le 14 octobre 2026, pointe des faiblesses dans la méthode de calcul des plafonds et réclame des données plus fiables.
Le député Iñaki Echaniz dans un communiqué, en date du 3 novembre 2026, affirme quant à lui que son texte permet de « protéger plus d’un million de locataires dans un contexte de crise du logement et de baisse du pouvoir d’achat« . Il défend également l’idée que « l’encadrement des loyers n’est pas responsable de la diminution locative et qu’il ne remet pas en cause la rentabilité de l’investissement immobilier« .
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