Le droit au logement opposable DALO

Qu’est ce que le droit au logement opposable?

Le droit au logement est garanti par l’Etat, dans les conditions prévues par la loi, aux personnes qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un logement décent et indépendant.

Pour celles dont les démarches ont été vaines, la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable a créé deux recours :

• un recours amiable devant une commission départementale de médiation,
• puis, en cas de décision favorable non suivie de l’attribution d’un logement ou d’un hébergement (3, 6 mois ou 6 semaines selon le cas)un recours contentieux devant le tribunal administratif, afin de garantir à chacun un droit au logement effectif.

Besoin d’aide pour compléter votre dossier? quelles pièces joindre en fonction de votre situation?

L’ADIL de l’Hérault met à votre disposition une notice visuelle.

Téléchargez le formulaire et les notices pour saisir la commission de médiation

Le formulaire doit être complété de façon manuscrite, pour présenter un recours devant la commission de médiation et adressé à:

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de l’Hérault
Commission Départementale de Conciliation
615 boulevard d’Antigone – CS 19002 – 34064 MONTPELLIER

Il devra être accompagné de toutes les pièces justificatives sur la situation du demandeur et de nature à prouver le droit au logement ou à l’hébergement qu’il revendique.

Le guide pratique réalisé par le ministère du logement: droit au logement opposable : mode d’emploi

Pour faire une demande de logement social: cliquez ici.