Guide de vos droits : congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service ou CITIS
La réforme engagée par l'ordonnance de 2017 reconnaissant la présomption d'imputabilité a donné lieu à plusieurs textes qui sont désormais applicables aux cas d'accidents de service ou de trajet ou de maladies imputables au service (articles 822-18 et suivants du Code général de la fonction publique et décret 2019-301 intégré dans le décret 87-602). Un nouveau congé spécifique est appliqué : le Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service, dit CITIS. Il est octroyé, dans certaines conditions, en cas (...) -
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