Logement

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Les formulaires

Autorisation et déclaration de mise en location

La loi ALUR (art. 92 et 93 / CCH : L.634-1 à L.635-11) permet aux établissements de coopération intercommunale (EPCI) et aux communes ...

Le droit au logement opposable DALO

Le formulaire doit être complété de façon manuscrite, pour présenter un recours devant la commission de médiation et adressé à:

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de ...

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Observatoires des loyers du parc privé

Le dispositif d’observation des loyers à l’échelle départementale constitue un outil majeur dans la connaissance du marché locatif privé. Il participe à l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation...

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