La loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi fait évoluer les dispositions relatives à la validation de l’expérience professionnelle (VAE) : de quelle manière ?
Contenus de la page
Qu’est-ce que la validation des acquis de l’expérience (VAE) ?
Le ministère du Travail, du Plein Emploi et de l’Insertion en donne la définition suivante :
« La validation des acquis de l’expérience (VAE) permet, à toute personne engagée dans la vie active, d’obtenir une certification professionnelle par la validation de son expérience acquise dans le cadre d’une activité professionnelle et/ou extra-professionnelle. La certification – qui peut être un diplôme ou un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification professionnelle – doit être inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). »
La loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi fait notamment évoluer les dispositions relatives à la validation de l’expérience professionnelle (VAE), afin de les simplifier et de les rendre accessibles à un plus grand nombre.
Selon le ministère du Travail, du Plein Emploi et de l’Insertion, « cette réforme du dispositif permettra très concrètement de le rendre plus attractif et de l’articuler avec les parcours de formation, pour passer de 30 000 parcours annuels à 100 000 d’ici la fin du quinquennat ».
Bénéficiaires, compétences : un dispositif élargi
Le dispositif de VAE est désormais ouvert à tous, y compris aux inactifs, comme les proches aidants et les demandeurs d’emploi – auparavant, seules les personnes déjà en activité ayant au moins un an d’expérience pouvaient en bénéficier. Toutes les expériences sont donc prises en compte, dont celles issues du bénévolat ou encore les périodes de mise en situation en milieu professionnel. « Toute personne est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle », est-il maintenant écrit dans l’article L6111-1 du Code du travail modifié.
Le dispositif permet d’obtenir une certification professionnelle enregistrée au RNCP, mais aussi un bloc de compétences en vue de compléter une certification enregistrée dans ce répertoire (cf. art. L6313-5 du Code du travail modifié).
Un accompagnement amélioré et allégé
La région accompagne dorénavant les demandeurs d’emploi candidats à la VAE tout au long de la procédure, en amont du dépôt du dossier de candidature, et non plus seulement une fois franchie l’étape de la recevabilité de ce dernier (cf. art. L6121-1 du Code du travail modifié).
Les salariés disposent à présent de deux jours de congé pour préparer leur passage devant le jury de VAE, contre un jour seulement avant la réforme.
En outre, la loi permet aux associations Transitions pro de prendre en charge les frais afférents à une procédure de VAE.
Création d’un service public de la VAE
La loi crée un service public de la VAE, porté par un groupement d’intérêt public (GIP), dont la mission est d’orienter et d’accompagner toute personne demandant la validation des acquis de son expérience.
Ce service public national prend la forme d’une plateforme numérique, qui concentre l’information pour l’usager et organise les différentes étapes du parcours de la VAE.
Il doit voir le jour « au cours du premier semestre 2023 », et « partira de ce qui a été développé dans le cadre de l’expérimentation REVA », indique Axel Cournède, conseiller de la ministre Carole Grandjean (cf. Centre Inffo). …
https://www.emploilr.com/actualites/reforme-de-la-vae-quels-changements-en-2023_7935.php
.
