La directive européenne 2023/970 du 10 mai 2023 sur la transparence des rémunérations, impose aux États membres de renforcer l’accès à l’information en matière de salaires et de mettre en place des règles communes pour favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes. Les pays de l’Union doivent la transposer dans leur droit national d’ici le 7 juin 2026. Elle constitue donc un cadre légal qui oblige les entreprises à plus de clarté sur la manière dont elles fixent et communiquent leurs rémunérations.
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Quel est l’objectif poursuivi ?
Cette directive vise avant tout à réduire les écarts salariaux persistants entre les femmes et les hommes, en garantissant à chacun une rémunération égale pour un travail de valeur égale. Elle cherche à rendre les salaires plus lisibles et compréhensibles, afin que les salariés puissent savoir sur quelles bases leur rémunération est établie et disposer d’outils pour contester une éventuelle inégalité. En parallèle, elle entend responsabiliser les employeurs, encourager des pratiques plus équitables et, à terme, renforcer la confiance au sein des organisations.
Quels changements concrets ?
Pour les salariés
La directive modifie la relation qu’ils entretiennent avec leur employeur dès la phase de recrutement. Les offres d’emploi devront désormais indiquer le salaire ou une fourchette précise, ce qui met fin aux zones d’ombre souvent présentes lors de l’embauche. Une fois en poste, chaque salarié pourra demander à connaître les critères utilisés pour déterminer son salaire ainsi que le niveau moyen de rémunération des personnes occupant un emploi comparable, ventilé par sexe. En cas de litige, le rapport de force s’inverse : ce sera désormais à l’entreprise de prouver qu’elle n’a pas pratiqué de discrimination, et non plus au salarié de démontrer l’inégalité.
Pour les entreprises
Du côté des employeurs, les pratiques de recrutement devront évoluer, notamment avec l’interdiction de demander aux candidats leur historique salarial. Les obligations de transparence vont également s’étendre à la communication interne : les salariés devront pouvoir accéder à certaines informations relatives aux rémunérations. Enfin, les entreprises de plus de 100 salariés auront l’obligation de publier régulièrement un rapport détaillant les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Si un écart supérieur à 5 % est constaté et ne peut être objectivement justifié, elles devront mettre en place des mesures correctives. …
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