À partir de fin novembre 2024, une concertation a été menée avec les partenaires sociaux, les centres de formation, les représentants des territoires et les branches professionnelles en vue de faire évoluer le financement du dispositif de l’apprentissage. En a débouché un plan d’action comprenant des mesures qui entreront en vigueur au 1er juillet 2025, et d’autres qui seront progressivement mises en œuvre jusqu’à la rentrée 2026 : en quoi consistent-elles ? Quels impacts représentent-elles pour les centres de formation des apprentis (CFA) ?
Contenus de la page
Les mesures qui entreront en vigueur au 1er juillet 2025
1- Participation obligatoire des employeurs
Les employeurs d’apprentis de niveaux 6 et 7 (bac+3 et plus) devront verser une contribution de 750 € par contrat.
Cette participation sera recouvrée par les CFA.
2- Réduction des financements pour les formations majoritairement à distance
Si plus de 80 % de la formation est dispensée à distance, les niveaux de prise en charge seront réduits de 20 %.
3- Proratisation des financements
Passage d’une proratisation mensuelle à journalière des niveaux de prise en charge, pour mieux refléter la durée réelle du contrat.
4- Prévention des trop-perçus
Introduction d’un solde de 10 % prélevé sur le dernier versement (30 %) pour la dernière année du contrat, afin d’éviter les trop-perçus.
5- Lutte contre la fraude et amélioration de la qualité
Un plan de contrôle et de lutte contre la fraude sera déployé à la rentrée 2025.
Il vise également à renforcer la qualité des formations dans les CFA.
Les mesures qui entreront en vigueur en 2026
1- Niveau unique de prise en charge par certification
Fin de la complexité : passage de 800 000 niveaux de prise en charge à environ 3 500.
Instauration d’un niveau unique par certification, tenant compte des priorités des branches et des bonifications de l’État.
2- Priorisation des financements par les branches professionnelles
Les branches auront la possibilité de moduler 20 % des financements.
Cette modulation devra être financièrement équilibrée et servira à établir un niveau de prise en charge unique.
3- Majoration des formations stratégiques par l’État
L’État pourra bonifier les financements pour certaines formations jugées stratégiques pour le marché du travail, au-delà de la modulation des branches. …
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