À compter du 1er septembre 2026, la durée des arrêts maladie sera pour la première fois plafonnée par la loi. Cette réforme, issue de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026 et précisée par trois décrets publiés au Journal officiel le 13 juin 2026, concerne l’ensemble des salariés du privé et leurs employeurs.
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Ce qui change
Jusqu’à présent, aucune durée maximale légale n’encadrait la prescription d’un arrêt de travail : les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes s’appuyaient sur des recommandations indicatives selon les pathologies. À partir du 1er septembre, un nouveau plafond s’applique : 31 jours maximum pour une première prescription, et 62 jours pour chaque prolongation. Seuls les arrêts prescrits à compter de cette date sont concernés ; ceux déjà en cours ne sont pas modifiés.
Le motif de l’arrêt devient par ailleurs obligatoire sur la prescription, et le médecin peut solliciter l’avis du contrôle médical de l’Assurance maladie dès trois mois d’arrêt. Un volet complémentaire de la réforme, portant sur la durée maximale d’indemnisation des arrêts liés à un accident du travail ou une maladie professionnelle, entrera en vigueur en janvier 2027.
Pour les salariés
Le droit à l’arrêt de travail n’est pas remis en cause. En cas de besoin d’une absence plus longue, le médecin pourra prescrire une prolongation, avec justification médicale à chaque renouvellement. Des dépassements restent possibles si l’état de santé du patient le justifie. Concrètement, un salarié immobilisé plusieurs mois devra simplement consulter à nouveau son médecin avant l’échéance du premier arrêt, pour un point d’étape sur son état de santé. …
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