Que recouvre le statut d’auto-entrepreneur ?

Que recouvre le statut d’auto-entrepreneur, créé par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, et qui a connu de nombreuses évolutions depuis cette date ?

Qu’est-ce qu’un auto-entrepreneur ?

Un auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui bénéficie de formalités administratives simplifiées pour créer son entreprise individuelle, ainsi que d’un mode de calcul et de paiement simplifié de ses cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu (s’il opte pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu) grâce au régime fiscal de la micro-entreprise.
Ce travailleur indépendant a également droit, comme tout actif, à une protection sociale (couverture maladie, retraite, etc.) et à la formation professionnelle, et ce grâce au régime micro-social pour le paiement des cotisations et contributions sociales.
 

Qui peut devenir auto-entrepreneur ?

Toute personne physique peut devenir auto-entrepreneur à condition :

• d’être majeure (ou mineure émancipée par décision d’un juge des tutelles) ;
• d’avoir une adresse postale en France ;
• d’être de nationalité française ou ressortissant européen ;
• de ne pas être sous tutelle ni sous curatelle ;
• de ne pas être condamnée à une interdiction de gérer ou d’exercer.

L’auto-entrepreneur peut exercer en tant qu’artisan, commerçant ou profession libérale, et ce, à titre principal ou complémentaire – donc en parallèle d’un statut de salarié avec accord de l’employeur en cas de clause d’exclusivité, ou de spécificités incluses dans le contrat de travail ; de retraité ; d’étudiant ; de dirigeant assimilé salarié ; de fonctionnaire – en savoir plus sur comment cumuler les statuts d’agent public et de micro-entrepreneur.
Attention, certaines activités ne peuvent pas être exercées sous le statut d’auto-entrepreneur :

• celles rattachées au régime social de la sécurité sociale agricole (MSA) ;
• les professions libérales réglementées ne relevant pas de la caisse de retraite de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav) ;
• les activités relevant de la TVA immobilière ;
• les activités artistiques relevant de la sécurité sociale des artistes auteurs ;
• les activités de dirigeant majoritaire d’une entreprise (gérant majoritaire ou en collège de gérance).

Quels droits et quelles obligations pour l’auto-entrepreneur ?

Certes, l’auto-entrepreneur bénéficie de démarches administratives simplifiées pour créer son auto-entreprise et d’une comptabilité allégée (franchise en base de TVA) pour optimiser la gestion de son activité. 
Cependant, il doit s’inscrire sur le site du Guichet unique – une démarche gratuite, sauf pour les agents commerciaux : l’immatriculation (obligatoire) au Registre spécial des agents commerciaux coûte environ 25 € – et déclarer chaque mois ou chaque trimestre son chiffre d’affaires (uniquement les factures encaissées), même si celui-ci est nul, afin de payer le montant des cotisations et contributions sociales en fonction de ce dernier (0 € de chiffre d’affaires encaissé = 0 € d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales à payer).
Attention, la franchise en base de TVA est soumise à des seuils de chiffre d’affaires, seuils qui varient selon l’activité (vente de marchandises et fourniture de logement [hôtel, chambre d’hôtes…] / prestations de services et professions libérales), et qui sont amenés à évoluer régulièrement. …

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