Depuis le 2 mai 2024, les modalités pour mobiliser ses droits CPF changent, une participation financière étant désormais demandée. Quel est le montant de cette participation financière, qui doit la payer, et qui en est exonéré ?
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Un montant forfaitaire qui évoluera chaque année
Le décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 prévoit une participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation (CPF), une disposition qui est entrée en vigueur le 2 mai 2024.
Pour l’année 2024, cette participation financière correspond à un montant forfaitaire de 100 €.
Le décret du 29 avril 2024 prévoit aussi une revalorisation de ce montant forfaitaire au 1er janvier de chaque année par arrêté en fonction de l’indice mensuel des prix à la consommation hors tabac des ménages.
Qui doit payer le reste à charge du CPF ?
Chaque bénéficiaire du CPF devra s’acquitter de cette participation financière en cas de mobilisation de ses droits CPF dès lors qu’il s’inscrit à une formation éligible au CPF à compter du 2 mai 2024.
Ce montant est automatiquement intégré dans le coût de la formation lors de l’achat sur la plateforme Mon Compte Formation.
Il doit être réglé au moment de l’inscription, sans possibilité de délai ou de facilité de paiement. Cette gestion sera assurée par la Caisse des Dépôts.
Si un bénéficiaire du CPF ne remplit pas les conditions pour être exonéré de cette participation financière, il n’y a que son employeur ou son OPCO (opérateur de compétences) qui pourra la prendre en charge, c’est-à dire la lui rembourser une fois l’inscription en formation et le paiement réalisés.
Aucune autre personne(y compris les organismes de formation) ne pourra prendre en charge cette somme.
Qui est exonéré du paiement du reste à charge du CPF ?
Sont exonérés du paiement de ce montant forfaitaire : …
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