C’est l’abondement sanction versé par 1 410 entreprises pour 47 913 de leurs salariés en défaut de réponse à leur obligation d’employeur pour 2022.
En effet, dans les entreprises de plus de 50 salariés, si un salarié n’a bénéficié d’aucune formation non-obligatoire, n’a acquis aucun élément de certification par la formation ou la VAE ou n’a bénéficié d’aucune progression salariale ou professionnelle, informations tracées dans ses entretiens professionnels, l’employeur est fautif.
Il doit alors abonder le compte CPF du salarié.
Le rappel juridique au cas où : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038610069
Est-ce que France Compétences arrivera à équilibrer les comptes CPF avec cette cotisation sanction à l’avenir ?
La balle est dans le camp des employeurs !
Source : RUF de France Compétences.
https://www.emploilr.com/actualites/edito/144-millions-d-euros_8364.php
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