Que contient le projet de loi pour le plein emploi ?

Zoom sur les points principaux que contient le projet de loi pour le plein emploi qui a été présenté le 7 juin 2023 en conseil des ministres, et dont le texte modifié a été adopté par le Sénat le 9 novembre dernier. Objectif : réduire le chômage autour de 5% d’ici 2027.

Pôle Emploi devient France Travail au 1er janvier 2024

France Travail aura une double mission : proposer un meilleur accompagnement à toutes les personnes qui ne sont pas capables de retrouver seules un emploi, renforcer l’accompagnement des entreprises dans leurs processus de recrutement.
Le texte crée un « réseau pour l’emploi », dont les principales missions seront les suivantes : l’accueil, l’orientation, l’accompagnement, la formation, le placement des demandeurs d’emploi ou des personnes en difficultés sociales ou d’insertion, la réponse aux besoins des employeurs. Il doit réunir l’opérateur France Travail, l’État, les collectivités locales, les missions locales et Cap emploi, qui partageront un système d’information commun. D’autres acteurs pourront y participer. Les règles de fonctionnement du réseau pour l’emploi et les orientations stratégiques au niveau national seront définies par un « comité national pour l’emploi », présidé par le ministre de l’Emploi. Des « comités territoriaux pour l’emploi » sont aussi prévus aux niveaux régional et départemental et dans les bassins d’emploi.

Une inscription généralisée des personnes sans emploi auprès de France Travail

Cette inscription sera mise en place au plus tard en 2025 pour toutes les personnes sans emploi, à savoir :

• les demandeurs d’emploi qui relèvent aujourd’hui de Pôle emploi ;
• les demandeurs du revenu de solidarité active (RSA) (et leur conjoint, concubin ou partenaire pacsé) ;
• les jeunes demandant un accompagnement auprès des missions locales ;
• les personnes handicapées sollicitant un accompagnement auprès de Cap emploi.

L’inscription sera automatique pour les demandeurs du RSA dès le dépôt de leur demande d’allocation, ainsi que pour les jeunes ou les personnes handicapées demandant à être accompagnés.
 

Un contrat d’engagement prévoyant au moins 15 heures d’activité par semaine

Toutes les personnes sans emploi inscrites auprès de France Travail devront signer un contrat d’engagement unifié comportant « un plan d’action précisant les objectifs d’insertion sociale et professionnelle » et une obligation d’au moins 15 heures d’activité par semaine pour les demandeurs d’emploi nécessitant un accompagnement ou les allocataires du RSA. Cette durée d’activité, qui comprendra notamment des actions de formation et d’accompagnement, pourra être aménagée pour des raisons liées à la situation individuelle de l’intéressé (raisons « de santé », « handicap », et pour les « parents isolés sans solution de garde pour un enfant de moins de 12 ans »).
Le texte prévoit des sanctions pour les allocataires qui ne respecteraient par leurs engagements, comme une suspension de l’allocation.
À noter que depuis le printemps 2023, et pendant deux ans, une durée de 15 à 20 heures d’activité est expérimentée dans 18 départements pilotes, dont l’Aveyron pour l’Occitanie, dans le cadre de « l’accompagnement rénové des allocataires du RSA ».
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