Une fois n’est pas coutume. L’Etat Providence français fait référence en Europe et dans le monde. Pour autant, les différents gouvernements n’ont pas pris la peine de retranscrire dans le Code du travail français certaines lois européennes en vigueur.
C’est le coup d’éclat que vient de réaliser la Cour de Cassation le 13 septembre 2023. Les, d’ores et déjà célèbres, arrêtés du 13 septembre 2023 agitent le monde économique et ont pris de court l’actuel gouvernement. Il doit maintenant agir en catastrophe pour encadrer les conséquences de ces décisions. Et leur impact économique « potentiel » pour les entreprises est loin d’être négligeable ! Le MEDEF a lancé une première salve en annonçant un coût potentiel de plus de 2 milliards d’euros.
En synthèse, ces arrêtés rappellent que le droit européen prévoit que des salariés en arrêt maladie continuent à cotiser pour des congés payés quelles que soient la nature et la longueur des arrêts.
Ce qui n’était pas le cas en France !
De plus, ces arrêtés ne donnent pas de limite à la prescription des oublis du passé, sauf si les entreprises sont en mesure de prouver qu’elles en ont informé leurs salariés potentiellement concernés par ce rattrapage !
Une bombe à retardement qui inquiète le patronat, celui-ci remettant la pression au gouvernement qui n’avait pas retranscrit cette obligation dans la loi française.
On imagine aisèment l’atout dans la manche du patronat pour de futures négociations avec l’Etat, comme par exemple sur les salaires ou le pouvoir d’achat !!!
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