La réalisation de prestations de formation professionnelle n’est pas réglementée. Tout le monde peut créer une activité de formation. Mais cette activité est encadrée et suivie de près par les DREETS ( Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ).
En effet, tout nouveau prestataire de formation professionnelle doit déclarer son activité auprès de la DREETS régionale dont il dépend pour obtenir son numéro de déclaration d’activité.
Ainsi, la DREETS Occitanie suit (au 31/12/22) 11 919 Organismes de formations dûment déclarés et à jour de leurs obligations réglementaires.
111 organismes de formations ont cessé leur activité en 2022 et 1 357 ont vu leur numéro de DA devenir caduque faute d’avoir rempli leur obligation déclarative annuelle obligatoire ( Bilan Pédagogique et Financier).
En 2022, la DREETS Occitanie a reçu 3 108 nouvelles demandes de déclaration d’organismes de formation dont 837 ont été refusées pour cause de dossier non conforme ou incomplet.
Au sein de la DREETS, un service est dédié au contrôle de l’activité de Formation professionnelle (8 agents en Occitanie) et réalise des contrôles terrrain ou à distance sur l’activité et la comptabilité des organismes de formation.
Selon le rapport de la DREETS, il a réalisé 108 contrôles en Occitanie en 2022 qui ont donné lieu à des sanctions financières de près de 1,25 millions d’euros en 2022.
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