Le décret n° 2022-1561 du 13 décembre 2022 relatif au parcours professionnel et aux droits des travailleurs handicapés admis en établissements et services d’aide par le travail (ESAT) contient plusieurs évolutions, qu’a signalées le Conseil national consultatif des personnes handicapées, notamment :
- la possibilité de cumuler « emploi protégé » et « emploi en milieu ordinaire » ;
- le renforcement de l’accompagnement proposé aux personnes recrutées en « milieu ordinaire de travail » ;
- le retour de plein droit en ESAT en cas de rupture du contrat de travail ;
- l’application du droit du travail pour les droits à congés et le travail les jours fériés ;
- une meilleure représentativité des personnes qui évoluent dans un ESAT dans les instances internes de leur établissement ;
- un carnet de bord permettant aux personnes de valoriser leurs compétences ;
- le conventionnement des ESAT avec au moins un acteur du service public de l’emploi, une plateforme d’emploi accompagné et une entreprise adaptée.
L’ensemble des dispositions qu’il contient est en vigueur depuis le 1er janvier 2023. …
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