Anticor avait saisi en juin 2021 le procureur de la République de Montpellier pour un détournement supposé de fonds publics. L’affaire concerne l’irrégularité de rémunérations du directeur général des services de la ville de Sète pointée par un rapport de la Chambre régionale des comptes.
François Commeinhes, maire de Sète, comparaît devant le tribunal correctionnel de Montpellier pour détournement de fonds publics. Patrice Millet, ancien DGS (directeur général des services) est jugé à ses côtés pour les mêmes faits. C’est justement la rémunération de ce dernier qui est visée par la justice ainsi que celle d’un autre cadre.
Patrice Millet, l’ancien DGS, aurait perçu environ 97 000 euros de trop entre 2016 et 2019, un autre fonctionnaire environ 37 000 euros entre 2016 et 2018. Ce procès fait suite à une action d’Anticor. L’association de lutte contre la corruption avait saisi le 15 Juin 2021 le procureur de la République de Montpellier sur l’irrégularité supposée de leurs rémunérations relevées dans un rapport de la Chambre régionale des comptes.
Dans ce rapport rendu public en juillet 2020, la Chambre régionale des comptes (CRC) avait épinglé la ville de Sète pour sa gestion lors des exercices 2016 et suivants :
« Depuis 2014, la commune a été la principale bénéficiaire d’un schéma de mutualisation. La mise en place de services communs s’est traduite par le transfert de compétences à la communauté d’agglomération du bassin de Thau. Entre 2014 et 2015, six agents de la ville de Sète ont été mis à disposition de l’intercommunalité à titre expérimental, en contrepartie d’une indemnité mensuelle de 1 000 €. Or à la fin de l’expérimentation, seulement quatre agents sur les six auraient cessé de bénéficier de cette indemnité. Le premier agent concerné est le directeur général des services (DGS). »
Le DGS aurait perçu un total de 96 766€ d’indemnités indues, entre 2016 et 2019. Le second agent visé, responsable de pôle, aurait perçu quant à lui un total de 36 257€ d’indemnités irrégulières entre 2016 et 2018.
Anticorsur la base du rapport de la Chambre régionale des comptes
Une fois le bilan des rémunérations irrégulières versées dans le cadre de la mutualisation des services, la Chambre régionale des comptes s’est intéressée au régime indemnitaire du directeur de cabinet de l’agglomération, devenu par la suite directeur de cabinet du maire de Sète.
L’année 2016 a marqué la mise en place définitive des services communs. Le directeur de cabinet a donc vu son contrat évoluer : « En mars 2017, il est mis à disposition de manière hebdomadaire à 30 % à la ville et à 70 % à la communauté d’agglomération. Cependant, de janvier à février 2017, faute d’activité suffisante à l’agglomération, l’agent avait été employé à temps plein à la ville. Cette mise à disposition exclusive se traduit par un régime indemnitaire moins important que celui prévu au sein de l’intercommunalité. Or il a continué à percevoir pendant les mois de janvier et février 2017 une rémunération correspondant à son statut de directeur de cabinet d’une communauté d’agglomération », ajoute Anticor sur la base du rapport de la Chambre régionale des comptes.
Les prévenus risquent jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 1 million d’euros d’amende. Leurs avocats vont plaider la relaxe. Le jugement doit être mis en délibéré.
