Entreprise individuelle : un nouveau statut

Entreprise individuelle : un nouveau statut

13 Juin 2022

Ressources humaines – Toutes

Depuis le 15 mai 2022, il n’existe plus qu’un seul statut d’entrepreneur individuel. L’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) disparaît – il n’est plus possible d’en créer, mais celles qui existent pourront poursuivre leur activité.

Cette unification fait suite au décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel, qui découle de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante.

L’entrepreneur individuel dispose dès lors automatiquement de deux patrimoines distincts : un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel.

En outre, il peut choisir d’opter pour l’impôt sur les sociétés – exception faite pour les micro-entrepreneurs -, sachant que par défaut, il est imposé sur ses revenus.

Par ailleurs, depuis le 15 mai 2022, tout entrepreneur individuel, y compris les auto-entrepreneurs (mais hors régime de l’EIRL), doit indiquer sur ses factures, notes de commandes, tarifs et documents publicitaires, ainsi que sur l’ensemble de ses correspondances et récépissés concernant son activité la dénomination utilisée pour l’exercice de l’activité professionnelle incorporant son nom ou nom d’usage précédé ou suivi immédiatement des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ».
Chaque compte bancaire dédié à son activité professionnelle doit également contenir la dénomination dans son intitulé.

Plus d’infos sur le site du ministère de l’Économie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Source : Urssaf

https://www.emploilr.com/actualites/entreprise-individuelle-un-nouveau-statut_7369.php

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