La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, qui transpose l’accord national interprofessionnel (ANI) conclu le 10 décembre 2020 par les partenaires sociaux en vue de réformer la santé au travail, est entrée en vigueur le 31 mars 2022. Zoom sur quelques nouvelles dispositions en 10 points…
1 – Création d’une visite de mi-carrière
Cette visite intervient à l’âge de 45 ans à défaut d’accord de branche, ou en même temps qu’une autre visite médicale (d’information et de prévention, de reprise, ou périodique) organisée dans les 2 ans précédant le 45e anniversaire du salarié.
2 – Nouvelle définition du harcèlement sexuel dans le Code du travail
Cette notion est étendue aux cas suivants :
– lorsqu’un même salarié subit les propos ou comportements incriminés venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ;
– lorsqu’un même salarié subit de tels propos ou comportements, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.
3 – Les services de santé au travail (SST) deviennent les services de prévention et de santé au travail (SPST)
Leurs missions sont étendues : évaluation et prévention des risques professionnels, actions de promotion de la santé sur le lieu de travail, campagnes de vaccination et de dépistage, conseils en matière de conditions de télétravail…
Un décret publié au Journal officiel du 26 avril 2022 précise les missions que devra intégrer chaque SPST.
4 – Visite médicale à distance
Depuis le 31 mars, il est possible d’organiser des visites médicales à distance à condition que le salarié soit d’accord et que le dispositif utilisé respecte la confidentialité des échanges. Le recours à la télémédecine ne doit cependant pas être automatique.
5 – Modifications concernent le document unique d’évaluation des risques professionnels
L’élaboration du DUERP ne relève plus de la compétence exclusive de l’employeur. Ce dernier doit l’établir en associant les référents santé au travail, les SPST et les membres du Comité social et économique (CSE). En outre, l’employeur est désormais contraint d’en archiver les différentes versions ainsi que les mises à jour pendant au moins 40 ans, à partir du 1er juillet 2023 pour les entreprises d’au moins 150 salariés, et du 1er juillet 2024 pour les autres.
En savoir plus sur le DUERP sur entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F35360
6 – Création d’un rendez-vous de liaison durant l’arrêt de travail
Ce rendez-vous organisé entre le salarié et l’employeur, à l’initiative de l’un ou de l’autre, en présence du SPST, pour tout arrêt de travail dès un mois vise, si le salarié le souhaite, à préparer son retour dans l’entreprise et à l’informer des mesures d’accompagnement mobilisables.
7 – Anticipation de la visite médicale de pré-reprise désormais ouverte à tous les salariés en arrêt de travail d’un mois
Cette visite organisée entre le salarié et le médecin du travail est désormais ouverte à tous les salariés en arrêt de travail d’un mois, contre trois mois jusqu’ici. Dans le cadre de cette visite, le médecin du travail peut proposer, en fonction de l’état de santé du salarié, des mesures d’aménagement de poste.
8 – Élargissement de l’éligibilité à la convention de rééducation professionnelle en entreprise (CRPE) aux salariés jugés inaptes ou à risque par un médecin du travail
La CRPE était jusqu’ici réservée aux travailleurs handicapés. Les salariés jugés inaptes ou à risque par un médecin du travail pourront dorénavant bénéficier de ce dispositif pour se former jusqu’à 18 mois à un autre métier au sein de leur entreprise d’origine ou une autre, tout en conservant leur contrat de travail et leur rémunération.
9 – Extension du suivi en santé au travail
Le suivi en santé au travail est étendu aux intérimaires, aux salariés des entreprises sous-traitantes ou prestataires, ainsi qu’aux travailleurs indépendants et chefs d’entreprise sur la base du volontariat. Les particuliers employeurs peuvent également adhérer à un SPST moyennant une contribution dont le montant est fixé par accord collectif de branche étendu.
10 – Création d’un passeport prévention
L’employeur y renseigne les attestations, certificats et diplômes obtenus par le travailleur dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail dispensées à son initiative. Les organismes de formation renseignent le passeport selon les mêmes modalités dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail qu’ils dispensent. Le travailleur peut également inscrire ces éléments dans le passeport de prévention lorsqu’ils sont obtenus à l’issue de formations qu’il a suivies de sa propre initiative.
Ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er octobre 2022.
Textes officiels :
Décret n° 2022-372 du 16 mars 2022 relatif à la surveillance post-exposition, aux visites de pré-reprise et de reprise des travailleurs, ainsi qu’à la convention de rééducation professionnelle en entreprise
Décret n° 2022-373 du 16 mars 2022 relatif à l’essai encadré, au rendez-vous de liaison et au projet de transition professionnelle
Sources : Affaires publiques.org, Service-public.fr, ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion
https://www.emploilr.com/actualites/sante-au-travail-nouvelles-dispositions-en-10-points_7298.php
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