La DICAA c’est quoi ?

Vous êtes exploitant(e) agricole dans l’Hérault né(e) en 1964: vous venez ou allez recevoir un courrier de la MSA dans lequel figure l’imprimé de la Déclaration d’Intention de Cessation de l’Activité Agricole (DICAA) à retourner avant fin 2023.

La DICAA est une formalité administrative obligatoire. Les exploitants y déclarent leur intention de cesser leur activité auprès de la Chambre d’Agriculture trois ans avant l’âge légal auquel ils peuvent prétendre à la retraite (soit actuellement 62 ans). La Chambre d’Agriculture l’enregistre, et envoie un accusé de réception à l’exploitant expéditeur.

La DICAA vise à favoriser la transmission-reprise des entreprises agricoles. Elle vous permet notamment de bénéficier de certaines aides à la Transmission dont la prise en charge partielle des frais d’audit de votre exploitation, ou la recherche d’un repreneur via le Répertoire Départ Installation.

Cette déclaration n’est ni une demande pour déclencher le versement de la retraite personnelle, ni une demande d’autorisation à poursuivre la mise en valeur de l’exploitation. Il s’agit d’une déclaration d’intention, qui ne vous engage pas à prendre votre retraite à la date envisagée dans le formulaire. C’est bien vous qui déciderez de la date effective de votre départ en retraite au moment voulu.

https://herault.chambre-agriculture.fr/actualites/detail-de-lactualite/actualites/la-dicaa-cest-quoi/

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