Télétransmission obligatoire des demandes d’homologation des ruptures conventionnelles à partir du 1er avril 2022

18 Mars 2022

Ressources humaines – Toutes

Le décret 2021-1639 du 13 décembre 2021 publié au Journal officiel du 15 décembre 2021 instaure l’obligation du recours à la télédéclaration pour les demandes d’homologation des ruptures conventionnelles via l’applicatif TéléRC.

Cette obligation entrera en vigueur au 1er avril 2022.

En conséquence, à compter du 1er avril 2022, et sauf exception dûment justifiée, les services de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités n’enregistreront plus les demandes d’homologation déposées sous format papier.

À noter que cette procédure ne s’applique pas aux salariés protégés pour lesquels une autorisation de l’inspecteur(trice) du travail est nécessaire. Dans ce cas, la demande doit être adressée à l’unité de contrôle compétente par voie postale et en recommandé avec accusé de réception.

Voir le dossier dédié à la rupture conventionnelle sur le site d’EmploiLR

Source : Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Hérault

https://www.emploilr.com/actualites/teletransmission-obligatoire-des-demandes-d-homologation-des-ruptures-conventionnelles-a-partir-du-1er-avril-2022_7179.php

.

LAISSER UN COMMENTAIRE

S'il vous plaît entrez votre commentaire!
S'il vous plaît entrez votre nom ici

S'inscrire

spot_imgspot_img

A découvrir aussi
Toute l'info à Béziers

Café-avenir 23/01/2019

Par Sophie de Velder. Ce sont les Lumières qui vont faire naître la question de l'avenir, un avenir défini en tant que distinct du passé en inventant le concept merveilleux de progrès. Que s'est-il donc passé ces dernières années pour que notre confiance en l'avenir ait été remplacée par le sentiment d'une énorme catastrophe à…

Rouen

Cet article est paru en premier sur Youtube Rugby Club Béziers

EXTRAIT CONCERT SANDWICH 2

Cet article est paru en premier sur Youtube Mairie de Béziers

Des trains au nord des Causses la semaine de la

Un vendredi après-midi sur le nord de la ligne des Causses entre Lozère et Cantal, la semaine de la réouverture. Allumez les sous-titres pour voir le détail de chaque train et les lieux de tournage. Visitez notre site: https://www.rf31productions.com Vous voulez nous soutenir? Procurez vous un objet chic ici: https://teespring.com/fr/stores/rf31-productions Suivez nous sur Instagram: https://www.instagram.com/rf31_productions/…