La DICAA c’est quoi ?

Vous êtes exploitant(e) agricole dans l’Hérault né(e) en 1964: vous venez ou allez recevoir un courrier de la MSA dans lequel figure l’imprimé de la Déclaration d’Intention de Cessation de l’Activité Agricole (DICAA) à retourner avant fin 2023.

La DICAA est une formalité administrative obligatoire. Les exploitants y déclarent leur intention de cesser leur activité auprès de la Chambre d’Agriculture trois ans avant l’âge légal auquel ils peuvent prétendre à la retraite (soit actuellement 62 ans). La Chambre d’Agriculture l’enregistre, et envoie un accusé de réception à l’exploitant expéditeur.

La DICAA vise à favoriser la transmission-reprise des entreprises agricoles. Elle vous permet notamment de bénéficier de certaines aides à la Transmission dont la prise en charge partielle des frais d’audit de votre exploitation, ou la recherche d’un repreneur via le Répertoire Départ Installation.

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Cette déclaration n’est ni une demande pour déclencher le versement de la retraite personnelle, ni une demande d’autorisation à poursuivre la mise en valeur de l’exploitation. Il s’agit d’une déclaration d’intention, qui ne vous engage pas à prendre votre retraite à la date envisagée dans le formulaire. C’est bien vous qui déciderez de la date effective de votre départ en retraite au moment voulu.

https://herault.chambre-agriculture.fr/actualites/detail-de-lactualite/actualites/la-dicaa-cest-quoi/

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