La loi de finances 2022 prolonge le crédit d’impôt pour l’agriculture biologique jusqu’en 2025. Les entreprises agricoles ayant plus de 40% de leurs recettes provenant d’activités relevant du mode de production AB peuvent bénéficier du crédit d’impôt, quel que soit leur régime d’imposition.
Le montant forfaitaire du crédit d’impôt est de 3 500 € pour la déclaration des revenus 2022 mais sera augmenté à 4 500 € à partir de la déclaration des revenus 2023. Le cumul des aides PAC bio (aides à la conversion et au maintien de l’Agriculture Biologique – CAB/MAB) perçues en 2022 et du crédit d’impôt en faveur de l’AB ne doit pas dépasser 4000€ pour la déclaration sur les revenus 2022. La transparence des GAEC s’applique pour le calcul global du crédit d’impôt, réparti ensuite par associé dans la limite de 4 associés.
Ce crédit d’impôt entre dans le cadre des aides minimis est plafonnée à 20 000 € sur 3 années glissantes. Le calcul des recettes se fait sur une année fiscale allant du 1er janvier au 31 décembre, quelle que soit la date de clôture de l’exercice. Pour une demande de crédit d’impôt en 2023 sur les revenus 2022, l’entreprise doit s’être engagée en agriculture biologique avant le 15 mai 2022.
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez joindre Emma CARROT, chargée de mission bio 06 31 03 02 99.
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