Les différents épisodes climatiques de ces dernières années, dont l’année 2018, ont fortement affectés les exploitations agricoles de l’Hérault.
La Direction départementale des finances publiques de l’Hérault à la demande du syndicalisme majoritaire a mis en place des dispositifs concernant la Taxe sur le Foncier Non Bâti (TFNB).
- 1. Le report de paiement de la TFNB au 31/12/2018 pour les exploitations dont la situation financière ne permet pas de régler la TFNB avant le 15 octobre prochain
- 2- La demande de dégrèvement de la TFNB pour pertes de récolte 2018 du fait d’épisodes climatiques exceptionnels
- 3- La demande individuelle de dégrèvement de vos impôts personnels pour tous les exploitants en difficultés financières
Contenus de la page
1- Report de paiement de la TFNB et de remise de la majoration de 10%
« JE NE PEUX PAS PAYER MA TFNB AU 15/10 car ma situation financière ne me le permet pas, alors je peux demander un report »
Pour bénéficier de ce report, vous devez effectuer votre demande grâce au formulaire spécifique ci-joint dès que possible et en tout état de cause avant le 15 octobre 2018 à votre ou vos SIP DIRECTEMENT (Services des Impôts des Particuliers dont les adresses sont sur vos avis d’imposition TFNB).
N’oubliez pas de joindre la copie de votre/vos avis d’imposition.
2- Demande de dégrèvement de la TFNB pour pertes de récolte 2018
Vous êtes concernés par des pertes de récoltes en 2018 supérieures à 30 % du fait d’épisodes climatiques exceptionnels, vous pouvez faire une demande individuelle de dégrèvement pour pertes de récoltes, notamment les céréaliers, oléiculteurs, viticulteurs, mais aussi toutes autres productions concernées.
3- La demande individuelle de dégrèvement de vos impôts
Que vous soyez ou non concernés par les deux dispositifs ci-dessus (report et/ou pertes de récoltes), les agriculteurs en grande difficulté financière, quel qu’en soit l’origine, peuvent aussi déposer individuellement une demande de dégrèvement de leurs impôts (taxe foncière, taxe d’habitation, impôts sur le revenu) avant le 31 décembre 2018.
Ces demandes seront examinées en prenant en compte la situation d’ensemble du foyer fiscal.
Ces demandes devront être adressées impérativement à la DDFiP, division des particuliers :
- par mail :
ddfip34.pgf.particuliers@dgfip.finances.gouv.fr - par courrier :
Direction départementale des finances publiques
Division des particuliers
334 allée Henri II de Montmorency
CS 17788 34954
Montpellier Cedex 2
En fonction de votre situation, vous pouvez être concerné par 1 dispositif ou 2 ou par les 3 dispositifs en même temps.
Pour tout renseignement complémentaire vous pouvez contacter le 04 67 92 23 54.
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