La cour administrative d’appel de Toulouse a confirmé, ce jeudi 17 avril, l’illégalité de la décision de non-opposition à déclaration préalable prise par le maire d’Agde, Gilles d’Ettore, pour la réalisation d’habitations légères de loisirs dans le camping La Tamarissière, en août 2021 et concernant 40 logements.
La société Cottageparks Méditerranée, qui exploite le camping municipal d’Agde « La Tamarissière », a déposé le 7 août 2021 une déclaration préalable de travaux pour la réalisation de 40 habitations légères de loisirs au sein de ce camping. Le maire d’Agde, Gilles d’Ettore, n’ayant pas pris de décision expresse sur cette déclaration préalable avant l’expiration du délai d’instruction, la société a bénéficié d’une décision de non-opposition lui permettant de réaliser ces travaux.
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L’association Agathé attaque l’autorisation de construire les habitations légères
L’association de défense du Grand Agde, Touristes et Habitants Ensemble (Agathé), a alors fait appel à la justice pour dénoncer ces états de faits. Le tribunal administratif de Montpellier, par un jugement du 9 février 2023, a prononcé l’annulation de la décision de non-opposition sur le projet de la société Cottageparks Méditerranée, après avoir estimé que ce projet était illégal au regard de plusieurs règles d’urbanisme applicables sur cette partie du territoire communal. Ce jeudi 17 avril, la cour administrative d’appel de Toulouse s’est prononcée, sur les appels présentés respectivement par la commune d’Agde et la société mise en cause contre ce jugement. Elle a confirmé l’illégalité de la décision de non-opposition à déclaration préalable prise par le maire d’Agde et a, par conséquent, rejeté les appels présentés par la commune et par la société Cottageparks Méditerranée.
En septembre 2024 Sébastien Frey demande à la société de se conformer à la législation
Lors du conseil municipal de septembre 2024 et alors que la société Cottageparks devait faire face à des difficultés judiciaires. Cette dernière avait été sommée de rentrer dans les clous par le nouveau maire, Sébastien Frey. Là où Gilles d’Ettore se voulait conciliant, son successeur n’était pas, semble-t-il, dans le même état d’esprit. Une médiation avait alors été lancée entre la Ville, François Cros et Agathé, afin de trouver une solution « à ces problèmes de procédure », rappelait l’élu de la majorité Guislain Tourreau. Sébastien Frey, le maire d’Agde, interrogé en cela par la conseillère municipale du Rassemblement national Fabienne Varesano, rappelait sa vision du dossier. « J’ai convoqué François Cros une première fois en avril dernier et remis en main propre un courrier lui demandant de remettre en l’état sous quinze jours, les aménagements effectués qui n’avaient pas fait l’objet d’autorisations. Ce délai n’a pas été respecté, j’ai donc adressé le dossier au Procureur de la République de Béziers. » Ce samedi matin, 19 avril, Sébastien Frey, se refusait : « à commenter une décision de justice« .
Les 40 habitations construites sont non conformes
Ce jeudi, les magistrats de la cour d’appel ont considéré, comme l’avait fait ceux du tribunal administratif de Montpellier, que la réalisation de 40 habitations légères de loisirs au sein du camping n’était pas conforme aux prescriptions du règlement du site patrimonial remarquable de la ville d’Agde. Ces dernières sont spécifiquement applicables au secteur de la pinède de la Tamarissière. L’architecte des bâtiments de France était allé dans le même sens. Ces mêmes magistrats ont également jugé que le projet méconnaissait tant la législation relative à la protection du littoral, que la législation relative aux espaces boisés. Le site étant inclus dans les espaces et milieux remarquables à préserver au titre de la protection du littoral et par ailleurs, ce site étant classé à ce titre par le plan local d’urbanisme de la commune. La société qui a construit ces habitations légères peut encore se pourvoir devant le Conseil d’État ou détruire les habitations concernées. Cela ne se fera sans doute pas avant la saison estivale, les locaux étant déjà vraisemblablement réservés par des touristes.
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