AVIS AU PUBLIC DE MISE A DISPOSITION DOSSIER SIMPLIFIE D’ACQUISITION PUBLIQUE
Immeuble 10, rue Porte Olivier (cadastré PZ n°326) du 1er février au 4 mars 2024
Par délibération du Conseil municipal en date du 18 décembre 2023, au vu du procès-verbal provisoire d’abandon manifeste de la parcelle établi par le Maire de Béziers en date du 11/03/2022, et du procès-verbal définitif d’état d’abandon manifeste de la parcelle établi par le Maire de Béziers en date du 18/07/2022, le conseil municipal a décidé, en application de l’article L.2243-3 du CGCT:
De déclarer l’état d’abandon manifeste de la parcelle cadastrée section PZ n°326 située à Béziers 10, rue Porte Olivier. De poursuivre au profit de la société d’économie mixte VIATERRA l’expropriation pour cause d’utilité publique dudit immeuble, en vue de répondre aux objectifs de la convention d’aménagement pour le renouvellement urbain conclue avec la ville de Béziers en date des 3 et 9 novembre 2021 ; étant précisé que l’immeuble ainsi exproprié au profit de la SEM VIATERRA à l’issue de la procédure pourra ensuite aux termes de l’article L.411-1 (3°) du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, être cédé de gré à gré par la SEM VIATERRA à une personne de droit privé ou de droit public. D’autoriser le Maire en application de l’article L.2243-4 du CGCT, à constituer un dossier présentant le projet simplifié d’acquisition publique, ainsi que l’évaluation sommaire de son coût, qui sera mis à la disposition du public pendant une durée minimale d’un mois. D’autoriser le Maire à poursuivre la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique en saisissant le Préfet de l’Hérault selon les modalités décrites à l’article L. 2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Puis, en complément de la délibération susvisée ; par délibération du 18 décembre 2023, le Conseil municipal de la Ville de Béziers a décidé :
– D’approuver le dossier présentant le projet simplifie d’acquisition publique, ainsi que l’évaluation sommaire de son coût, concernant l’immeuble susvisé cadastré section PZ n°326 situé 10, rue Porte Olivier à Béziers, déclaré en état d’abandon manifeste, en vue de répondre aux objectifs de la convention d’aménagement pour le renouvellement urbain conclue avec la ville de Béziers en date des 3 et 9 novembre 2021. De préciser que l’immeuble en état manifeste d’abandon ainsi exproprié au profit de la Ville Béziers sera ensuite en application de l’article L.411-1 [3°] du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, cédé de gré à gré par la SEM VIATERRA, à une personne de droit privé ou de droit public, à la condition qu’elle l’utilise aux fins prescrites par un cahier des charges annexé à l’acte de cession. D’approuver les modalités de mise à disposition du dossier simplifie d’acquisition au public. Afin que chacun puisse prendre connaissance de la procédure et formuler d’éventuelles observations, le dossier simplifié d’acquisition publique contenant l’évaluation sommaire de son coût sera mis à disposition du public selon les modalités suivantes :
1- Les modalités de la consultation sont les suivantes :
– Un avis administratif annonçant la mise à disposition du dossier, ses modalités, la date d’ouverture et celle de la clôture de la concertation sera affiché en mairie de Béziers, ainsi que sur le bien 10, rue Porte Olivier, huit jours au moins avant le début de cette mise à disposition.
– Mise à disposition d’un dossier et d’un registre de consultation permettant au public d’accéder aux informations relatives au projet et aux avis rendus sur celui-ci, de formuler des observations et des propositions. Le dossier sera consultable par le public, du 1er février 2024 au 4 mars 2024. Le dossier de déclaration d’utilité publique sera mis à la disposition du public à l’hôtel de ville – Département Juridique et Citoyenneté – service Foncier, Place Gabriel Péri 34500 BEZIERS, 1er étage, consultable aux horaires d’ouverture (8 h 00 – 12 h 00 ; 13 h 30 – 17 h 30) pendant une durée d’un mois. Pendant toute la durée de la consultation, chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur le registre ouvert à cet effet, à l’adresse précisée ci-avant. – Ce même dossier pourra également être consulté sur le site internet de la ville de Béziers à l’adresse suivante : ville-Beziers.fr
– Le public pourra également adresser ses observations par écrit à Monsieur le Maire de Béziers, Département Juridique – service Foncier – Hôtel de ville, Place Gabriel Péri, 34500 Béziers ou par mail à l’adresse : juridique@beziers.fr « Consultation abandon manifeste 10 rue Porte Olivier »,
– Affichage d’un avis de consultation dans la presse, sur le site internet de la ville et en Mairie,
– A la demande du public, des rendez-vous pourront être tenus avec les services compétents et/ou avec Mme Laurence RUL l’adjointe au Maire en charge des Finances, du Budget, des Affaires Juridiques et du Mécenat.
2- Pour informer le public de la mise à disposition et de ses modalités : Un avis administratif annonçant la mise à disposition du dossier, ses modalités, la date d’ouverture et celle de la clôture de la concertation sera affiché en mairie de Béziers, ainsi que sur le bien 10, rue Porte Olivier, huit jours au moins avant le début de cette mise à disposition. Un avis annonçant la mise à disposition du dossier et ses modalités sera dans ce même délai, l’avis fera également l’objet d’une insertion dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département (Le Petit Journal et Hérault Juridique et Economique) et l’avis sera publié sur le site internet de la Ville de Béziers (https://www.beziers.fr).
