Une justiciable va-t-elle obtenir une condamnation de la France pour dysfonctionnement de ses services de justice ? C’est une possibilité après le dépôt d’une requête auprès de la Cour européenne des droits de l’Homme. À l’origine de cette demande : une procédure lancée dans le Gers en octobre 1983.
Comment se fait-il qu’une procédure de liquidation judiciaire ait pu durer trente-six ans devant le tribunal de commerce d’Auch, dans le Gers ? La justice s’est-elle montrée excessivement lente ? C’est la question au cœur d’une requête déposée auprès de la Cour européenne des droits de l’Homme. Un cas d’école que plusieurs experts en droit partagent sur les réseaux sociaux. Nous l’avons soumis, à notre tour, à un maître de conférences en droit public de Sciences Po à Toulouse. Décryptage.
Tout commence le 14 octobre 1983. À cette date, le tribunal de commerce d’Auch prononce le règlement judiciaire d’un fonds de commerce. Six mois plus tard, il convertit cette procédure en liquidation de biens et charge un syndic de s’en occuper. L’affaire aboutit le 5 juin 2020. Plus de trente-six ans plus tard. Y a-t-il eu « fonctionnement défectueux du service public de la justice » ? C’est ce que soutient la commerçante qui, désormais, demande à la Cour européenne des droits de l’Homme de trancher.
Une procédure judiciaire, quelle qu’elle soit, qui dure 36 ans, est-ce qu’il y a de quoi s’étonner ? « Oui, c’est remarquablement long. On n’imagine pas une procédure durer si longtemps« , nous répond Cédric Groulier. Maître de conférences en droit public à Sciences Po Toulouse, il souligne néanmoins que des procédures peuvent s’avérer complexes comme celles qui ont trait à une expropriation. Parce que ça se passe mal, parce que plusieurs juridictions peuvent être saisies. « Des complications qui peuvent entraîner des lenteurs, des délais assez importants de jugement.«
Droit à un délai raisonnable de jugement : La France est mise en cause devant la CEDH pour durée excessive d’une procédure collective.
Devant le seul tribunal de commerce, une procédure collective ouverte en 1984 n’a été clôturée qu’en 2020.
La procédure a donc duré… 36 ans. pic.twitter.com/fScAa5dO7q— Nicolas Hervieu (@N_Hervieu) January 5, 2026
Dans le cas qui nous intéresse, la commerçante visée par la liquidation judiciaire va, dès 2016, chercher à dénoncer la lenteur de la justice afin d’obtenir réparation. Mais ses demandes sont successivement rejetées. Ayant épuisé les voies de recours jusqu’au plus haut niveau des juridictions françaises, elle se tourne alors vers la Cour européenne des droits de l’Homme.
« Il y a eu un temps hallucinant visiblement, entre 1983 et 2020, où rien n’a avancé. Tout l’enjeu est de savoir si la durée si longue de la procédure est imputable à un dysfonctionnement de la justice ou au comportement du syndic, voire de la requérante elle-même« , analyse Cédric Groulier.
« La Cour européenne des droits de l’Homme est là pour contrôler que les États qui sont membres du Conseil de l’Europe et qui ont adhéré à la Convention européenne des droits de l’Homme, respectent les droits et les libertés reconnus dans ce texte qui date de 1950, explique Cédric Groulier. Parmi ces droits et ces libertés, il y a l’interdiction des discriminations, il y a le droit au respect de la vie privée et familiale. Et il y a un article très important, l’article 6 paragraphe 1, qui reconnaît le droit au procès équitable.«
« Ça n’a l’air de rien, mais cela impose de garantir une certaine qualité de la justice. Cela s’impose aux Etats, poursuit le maître de conférences en droit public. Il s’agit de tout un ensemble de garanties : être jugé par un tribunal impartial, indépendant et surtout être jugé dans un délai raisonnable. »
La CEDH va donc examiner l’affaire sous plusieurs paramètres. Dans sa communication sur cette requête, la Cour indique ainsi que « le gouvernement est invité à produire une chronologie détaillée des procédures de règlement judiciaire et de liquidation des biens de la requérante (période entre le 14 octobre 1983 et le 5 juin 2020). » Pour la personne qui dénonce un dysfonctionnement du service de la justice, il faut en quelque sorte arriver à prouver une faute lourde. 36 ans d’attente, est-ce que ça peut caractériser une faute lourde ? À la Cour européenne des droits de l’Homme d’en décider.
L’application du principe du délai raisonnable de jugement, avec le droit au procès équitable, est un motif de condamnation assez régulier d’Etats européens, souligne Cédric Groulier. Et la France n’est pas la dernière dans ce cas.
