Le scandale des eaux en bouteille traitées éclabousse la source Perrier située à Vergèze, près de Nîmes, dans le Gard. Nestlé Waters a utilisé des traitements interdits en France pour purifier et garantir la sécurité sanitaire de produits contaminés ou pollués. Le Sénat enquête sur ces fraudes présumées. Jeudi, il a entendu les explications des responsables de la DGCCRF.
Après l’audition du groupe Nestlé Waters, par une commission d’enquête parlementaire sur les eaux en bouteille, au Sénat, début décembre 2024, c’est au tour de la DGCCRF, la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, de venir s’expliquer devant les élus.
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Le président de cette commission, le sénateur LR du Gard, Laurent Burgoa, veut savoir si les services de l’Etat, compétent en matière de fraude, ont fait leur travail de contrôle, d’alerte, de suivi des dossiers, voire de sanctions. Les traitements illégaux des eaux en bouteille remontant à 2019 et 2021, selon les sources.
Durant plus d’une heure, des responsables de la DGCCRF ont expliqué leur mission et leur implication dans ce dossier sensible aux côtés de l’ARS, l’Agence régionale de santé et de l’IGAS, Inspection générale des affaires sociales.
Une audition publique que l’on peut voir sur le site du Sénat.
On y apprend que le groupe Nestlé Waters a dénoncé lui-même ses pratiques frauduleuses de traitement des eaux en bouteille, lors d’une rencontre avec le ministre de l’industrie, après qu’un de ses concurrents a été contrôlé et qu’une fraude soit avérée. Le groupe expliquant que tous les producteurs d’eau avaient recours aux mêmes filtrages, aux ultraviolets, au CO2 et autres traitements non conformes à la législation française.
Pour ses sources des Vosges, Nestlé a conclu une convention judiciaire d’intérêt public. Cette procédure créée en 2016 est une mesure alternative aux poursuites applicable aux entreprises mises en cause pour des faits de tromperie, de corruption, trafic d’influence ou fraude fiscale. Soit une amende de 2 millions d’euros payée en septembre 2024, avec l’obligation de se mettre en conformité avec la loi.
Autre enseignement, la DGCCRF qui ne contrôle que les fraudes sur les produits et la tromperie des consommateurs dit avoir les mains liées tant que les ARS et l’Igas n’ont pas qualifié et condamné un délit.
Et malgré les questions pressantes des sénateurs et sénatrices rien de précis n’en ressort. Si ce n’est une grande lourdeur juridique dans ces administrations et des compétences diluées dans plusieurs ministères avec une information qui circule lentement.
Nos administrations et services travaillent en silo, c’est un mal très français. Et malheureusement, le manque de clarté sur beaucoup de dossiers peut éveiller la suspicion.
Laurent Burgoa, sénateur LR du Gard et président de la commission d’enquête parlementaire sur les eaux en bouteille
Un exemple du dialogue difficile entre les élus et la DGCCRF. Le président demande : « votre direction a-t-elle reçu le dernier rapport de l’ARS ? ». Deux personnes, dont la directrice de la DGCCRF, répondent en plusieurs minutes… sans avoir la réponse.
On consulte un ordinateur, on se regarde en désespoir de cause. Puis Laurent Burgoa demande, « avez-vous en votre possession le dernier rapport de l’ARS Occitanie de juin 2024 ? ». Long silence gêné…
« C’est oui ou non », dit le sénateur. Puis, il ajoute : « attention, c’est sous serment, nous sommes enregistrés. Je vous demande de répondre, oui ou non ».
Un responsable tente un début de commencement d’explication. Laurent Burgoa le coupe et retente sa chance une 3e fois : « Je me permets de reposer la question. Est-ce qu’à ce jour votre direction a le rapport de l’ARS de juin 2024 ? »
Plus d’une minute plus tard, la directrice dit : « nous avons le rapport provisoire ».
Le président rétorque : « Nous, au Sénat, nous l’avons. Excusez-moi d’être surpris de voir que vous ne l’avez pas, ce rapport définitif. On va interroger l’ARS Occitanie pour savoir s’ils ont votre mail, s’ils ont votre adresse, très bien ».
La commission d’enquête poursuit ses investigations dans les semaines à venir avec les auditions de l’ANSES, Agence nationale de sécurité sanitaire, des préfets des départements concernés, dont celui du Gard, puis des ARS. Elle entendra ensuite différents ministres.
La commission achèvera ses travaux au plus tard le 20 mai 2025.
