Le préfet de l’Hérault réagit aux propos du Département de l’hérault qui reproche à l’Etat d’être à l’origine des difficultés financières de sa collectivité.
Le président Mesquida impute les difficultés financières du Département de l’hérault principalement à l’Etat : que lui répondez-vous ?
Les difficultés financières, indéniables, tiennent à trois choses. La situation économique d’abord : ses ressources sont assises sur les droits de mutation à titre onéreux issus des ventes immobilières dans le Département. La principale source de revenus s’effondre, du moins elle revient à son état en 2017. L’autre cause, c’est la hausse régulière des dépenses sociales. La troisième, je l’admets, ce sont les prévisions de rentrée de la TVA au niveau national qui n’ont pas été aussi bonnes que ce qu’elles devaient être fait. L’écart est de 12,5 M€.
Le gouvernement a annoncé le gel de la dynamique de la TVA, un choix qui va aggraver des finances déjà mal en point.
L’Etat n’a pas de baguette magique ni de planche à billet. Le déficit atteint cette année 6,1 %. L’économie ralentit. Tout le monde en souffre. L’Etat fait des économies sur lui-même et il doit en tenir compte dans les dotations aux collectivités territoriales qui ont connu de bonnes années par le passé. Certes pas aussi élevées que l’inflation mais qui étaient dynamiques.Plus de 90 % des collectivités territoriales ont eu des hausses.Le sujet c’est le manque de croissance et il faut le répartir au niveau national.
Vous contestez aussi la forme des annonces de Kléber Mesquida ?
D’abord j’ai un profond respect pour lui. C’est un grand président de Conseil départemental. Il a une expérience incomparable par rapport au jeune préfet que je suis. Mais quand je vais le voir pour me tenir informé des difficultés financières au moment où le gouvernement tente de faire voter un budget qui n’est pas arrêté – notamment la participation de cette collectivité à l’effort de 5 mds d’euros demandé – et que je trouve le lendemain dans la presse une critique aussi profonde de l’Etat, je le prends un peu pour moi et mes services. Je trouve assez offensant qu’on par le de récupérer la préfecture. Ce n’est assis sur aucun fondement juridique.J’ai dit à mes agents que la préfecture restera ici.Tant que l’Etat a l’usage des locaux, le conseil départemental qui est effectivement propriétaire ne peut pas les récupérer. Nous en sommes usufruitiers. Je ne pourrai pas laisser passer un budget insincère au motif d’englober la vente de bâtiments de l’Etat. Il y a un sujet de méthode aussi car quand on est préfet, on avance ensemble sur des projets et j’ai découvert que le président du Département revenait dessus. J’aurais préféré qu’on en parle d’abord pour protéger ces projets essentiels peut-être en les décalant dans le temps.Le président a raison de dire que l’investissement sera financé par l’emprunt s’il veut le maintenir.
Quels projets par exemple ?
Son refus de la ligne à grande vitesse entre la France et l’Espagne est public mais pas nouveau. Il l’avait déjà signifié par courrier. Toutes les collectivités ont participé à la tranche 1 et maintenant qu’il s’agit de financer la zone vers l’Espagne, le Département dit non.C’est embêtant en termes de solidarité. L’UE contribue à hauteur de 20% sur ce projet de 6 mds d’euros pour une ouverture en 2040. On va se priver de ça ? D’ici 16 ans, la situation économique du pays va peut-être se redresser. L’Occitanie va-t-elle rester la seule région de France métropolitaine sans LGV ? Oui le Département doit économiser, mais je redis ma disponibilité pour aider le président à les positionner pour que ce soit le moins embêtant.
Retrait des assistantes sociales dans les commissariats, fin de l’hébergement d’urgence, les femmes sont au premier rang des économies
Je veux croire que cela ne se concrétisera pas.Ce sujet est ma priorité. L’Etat a multiplié par deux le montant de l’hébergement d’urgence depuis 2017. Je me tourne vers les intercommunalités pour les nouvelles places. L’Etat ne finance qu’un tiers des dépenses des assistantes sociales, je remercie le Département de couvrir les deux autres tiers. Je lui demande de stabiliser les choses.La mise à l’abri de ces femmes est essentielle et est au cœur de la politique d’action sociale du Département.Ces sujets doivent être discutés avant d’être annoncés.
L’aide aux communes est aussi remise en cause ?
Chaque année le Département verse 40 M€ d’aide aux communes, l’Etat a mis quasiment 50M€ en 2024 grâce au Fond vert. En 2025, on ne pourra pas faire autant.D’abord on protège les projets pour lesquels on a pris des engagements. Je partage ce qu’a dit Kléber Mesquida sur moins de skate park mais il faut continuer à rénover les écoles, les investissements sur l’eau. Je suis allé le voir pour obtenir des éléments chiffrés que je n’ai pas eus en détail.Il m’a expliqué qu’il ne pourrait pas le présenter avant la fin de l’année comme d’habitude mais qu’il utiliserait les délais autorisés par la loi. Je sais que ça va être compliqué. Je lui ai proposé de l’accompagner avec des réunions de travail, alerter Paris sur les difficultés. J’ai obtenu une aide d’1 M€ pour compenser le coût de l’énergie. Les agents ne méritaient pas qu’on leur dise qu’on allait leur vendre leur préfecture!
Quid de la prime Segur pour les maisons de retraite ?
Je l’admets, c’est un décret pris par l’Etat avec un impact réel pour les collectivités. C’est la loi qui a décidé que les Départements prenaient en charge les dépenses sociales. Nous sommes d’accord sur le fait de préserver l’investissement des communes sinon on freine l’économie et on retrouve les gens au RSA.
La participation au contrat de plan Etat-Région est sur la sellette au niveau des routes ?
Si on remet en cause un contrat au bout de six mois alors qu’il porte sur dix ans! La déviation de Lunel me tient à cœur, je me suis battu pour qu’elle soit inscrite. Ce projet s’élève à 70 M€ mais au début il s’agit d’acheter quelques terrains et financer des études. Le département est exposé à hauteur de 25 %.Pour le Canal du Rhône à Sète, il n’y a pas de financement prévu sur les deux prochaines années… Le Département peut-il être placé sous la tutelle de l’Etat ? Ca ne se passe pas comme ça. La tutelle peut se produire si le Département présente un budget en déséquilibre sur la section de fonctionnement ou en retard. Le préfet peut saisir la chambre régionale des comptes qui propose un budget. Il passe devant l’assemblée départemental qui en général l’adopte. Le conseil départemental de l’Hérault est bien géré : la dette est dans les bons ratios, les effectifs ne sont pas trop importants, la capacité d’autofinancement commence à flancher mais le sujet c’est l’année prochaine.On a quatre mois pour y travailler.
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