Dégrèvement de l’impôt foncier sur les propriétés non-bâties (TFPNB) relatif aux pertes de récoltes sécheresse 2023

La sécheresse 2023 a fortement impacté les productions agricoles héraultaises. La profession agricole a négocié avec les services fiscaux départementaux des mécanismes de dégrèvement collectifs ou individuels de l’impôt foncier sur les propriétés non-bâties liées aux pertes de récolte. Le dégrèvement est accordé dans tous les cas de figure à partir de 30% de perte.

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Dégrèvement collectif automatique à la commune (cf fichier Liste des communes, ci-contre) :

Il est consenti un dégrèvement collectif à la commune, selon un taux moyen de pertes fourni par la Chambre d’agriculture de l’Hérault à la suite du recensement sécheresse réalisé auprès des agriculteurs pour les cultures suivantes : Vignes, Oliviers, Fourrage et Grandes Cultures.

Pour l’ensemble de ces communes et pour ces 4 cultures, le dégrèvement est automatique, les propriétaires assujettis n’ont rien à faire. Un courrier leur sera adressé par les services des impôts.

Dégrèvement individuel automatique à la commune :

Un dégrèvement individuel automatique a également été négocié en horticulture, pépinière et maraîchage pour ces productions lorsqu’elles ont été recensées comme ayant subi des pertes dans le cadre du recensement réalisé par la Chambre d’agriculture de l’Hérault.

Dégrèvement individuel à la demande :

Vous n’avez pas bénéficié de l’un des mécanismes de dégrèvement c_-avant énoncés, ou vous avez été dégrevé mais vos pertes sont supérieures au taux moyen de la commune sur laquelle vous avez des pertes de récolte.

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Vous pouvez alors faire une demande de dégrèvement en vous adressant directement au Service des Impôts des Particuliers, sous réserve d’accompagner votre requête de pièces justificatives.

La demande de dégrèvement n’est soumise à aucun formalisme particulier, et il n’existe pas d’imprimé spécifique à remplir par les réclamants. Pour pouvoir être instruite par les services fiscaux, la demande doit mentionner dans le cadre de l’événement sécheresse, les références cadastrales des parcelles concernées, le type de culture, le pourcentage de superficie atteinte et le taux de perte.

Ces demandes sont à envoyer à l’adresse suivante :

Qui sont les bénéficiaires éligibles ?

Le dégrèvement est accordé au débiteur légal de l’impôt, en principe le propriétaire, (ou usufruitier, emphytéote,…). En présence d’un fermage (ou métayage), le bailleur, débiteur légal de l’impôt doit faire bénéficier le preneur du dégrèvement dans les conditions prévues par les articles L.411-24 et L.417-8 du Code rural.

Pour le recouvrement :
  • Les taxes foncières déjà acquittées ou en cours de règlement (prélèvement à l’échéance, mensualisation) et bénéficiant d’un dégrèvement feront l’objet d’un remboursement du trop-perçu.
  • Les redevables ayant demandé un report d’imposition doivent s’acquitter du solde ou de la totalité dans le cas où ils ne bénéficieraient pas in fine d’un dégrèvement.

La remise des majorations sera alors à demander auprès du Service des Impôts des Particuliers (SIP) compétent.

https://herault.chambre-agriculture.fr/actualites/detail-de-lactualite/actualites/degrevement-de-limpot-foncier-sur-les-proprietes-non-baties-tfpnb-relatif-aux-pertes-de-recoltes/

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