Suite à la mise en place de la loi PACTE (mai 2019), les Centres de Formalités des Entreprises (CFE) sont supprimés au 31 décembre 2022.
A compter du 1er Janvier 2023, si vous souhaitez créer une entreprise agricole, déclarer une modification ou une cessation d’activité, une dématérialisation du dépôt des formalités est exigée à 100%.
La seule voie pour déposer des formalités sera le Guichet Unique Electronique géré par l’INPI (lien ci-contre).
Soucieuse d’accompagner ses ressortissants dans toutes leurs démarches administratives, la Chambre d’agriculture de l’Hérault vous propose, si vous le souhaitez, un appui personnalisé pour réaliser vos formalités.
Nous attirons votre attention sur les points de vigilance suivants :
- La MSA devenant valideur des dossiers agricoles, elle dispose d’un délai de 45 jours pour instruire le dossier reçu via le GUE et délivrer l’affiliation MSA, délai qui prendra effet au moment où le dossier est reconnu complet par la MSA.
- En conséquence, il ne sera plus possible de faire les formalités pour un cas urgent en 1 ou 3 jours.
- La notion d’actif agricole (nécessaire pour la PAC) ne sera visible sur le registre que 45 jours après la création.
Pour tout renseignement complémentaire :
Centre de formalités des entreprises
Permanence téléphonique les matins de 8h30 à 10h au 04.67.20.88.20
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