APPEL À MANIFESTATION D’INTÉRÊT
CONCURRENT
en vue de la conclusion d’une convention d’occupation du domaine public pour les parcelles cadastrées AL 30p, 31p, 200p et 281p
La commune de Aigues-Mortes lance un appel à manifestation d’intérêt concurrent en vue de la conclusion d’une convention d’occupation temporaire du domaine public communal, suite à la réception d’une manifestation d’intérêt spontanée pour l’exploitation d’un parc d’activité et de loisirs ouvert au public et notamment aux enfants. Cette proposition intéresse fortement la commune car elle concoure au rayonnement touristique et au dynamisme économique de la commune et s’inscrit donc dans les objectifs poursuivis et tes politiques publiques développées sur son territoire.
Les terrains concernés par la demande d’occupation temporaire, sont situés sur les parcelles appartenant à la commune de Aigues-Mortes, cadastrées AL 30p, 31 p, 200p et 281 p, sur une superficie de 3 780 m2 environ. La demande d’occupation temporaire a été formulée par l’actuel occupant de la dépendance et sera consentie pour une durée de 4 ans.
L’occupant pressenti a proposé, en contrepartie de l’occupation du domaine, l’exploitation du parc d’activité et de loisirs et te versement d’une redevance d’occupation domaniale.
PROCEDURE :
L’organisation de la présente consultation concerne la délivrance d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public avec convention de mise à disposition, en application des articles L. 2122-1 et L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Conformément à l’article L. 2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques, ‘ Lorsque la délivrance du titre mentionné à l’article L. 2122-1 intervient à la suite d’une manifestation d’intérêt spontanée, l’autorité compétente doit s’assurer au préalable par une publicité suffisante, de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente ‘.
Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO, ou doivent être accompagnées d’une traduction en français, certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté ; cette traduction doit concerner l’ensemble des documents remis.
Les documents à joindre obligatoirement par les candidats dans leur dossier de candidature sont :
Un mémoire de présentation décrivant les capacités professionnelles et financières du candidat:
– Un justificatif de moins de 3 mois de l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (extrait K Bis ou équivalent) ou autre registre professionnel, ou récépissé de dépôt de déclaration au près du centre de formalités des entreprises pour les candidats ayant commencé leur activité depuis moins d’un an : ou transmission du numéro unique d’identification délivré par l lnsee ;
– Une attestation d’assurance en cours de validité ;
Un dossier d’offre comprenant le descriptif du projet développé pendant l’occupation temporaire ainsi que sa cohérence avec la politique publique à laquelle est affectée la parcelle occupée
CONDITIONS DE REMISE DES DOSSIERS
Le dossier pourra être remis en version papier par courrier recommandé avec accusé de réception ou dépôt en mains propres contre récépissé à l’accueil de la Mairie, à l’adresse suivante:
Hôtel de ville -Place Saint-Louis
30220 AIGUES-MORTES
Une version numérique peut être envoyée à l’adresse suivante :
[email protected]
DATE LIMITE DE REMISE DES DOSSIERS : 19 DECEMBRE 2022.
Dans I hypothèse où aucune manifestation d’intérêt concurrente ne serait recue dans les délais I repartis, la commune d’Aigues Mortes pourra autoriser l’occupant pressenti à occuper le domaine public dans les
conditions définies par le présent avis.
Dans l’hypothèse où un ou plusieurs autres opérateurs manifesteraient leur intérêt pour occuper te domaine public dans les conditions définies par le présent avis, la commune de Aigues Mortes lancera une procédure de publicité et de sélection préalable, conformément à l’article L. 2122-1-1 du Codé général de la propriété des personnes publiques.
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