La cessation d’activité nécessite obligatoirement de faire enregistrer une formalité pour valider officiellement celle-ci … oui, mais laquelle ?

Dans le cadre de votre cessation d’activité (retraite, reconversion…) vous devez informer les différents organismes concernés (MSA, Impôts, INSEE et selon votre activité les Douanes, le Greffe du Tribunal de Commerce ou le Groupement de Défense sanitaire départemental).

Cependant, afin que cette cessation soit enregistrée et transmise officiellement à ces différents organismes, le dépôt d’une formalité est obligatoire.

Plusieurs types de formalités de cessation d’activité sont cependant possibles, et selon votre situation il est important de faire le bon choix.

1) En entreprise individuelle

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A noter : la cessation d’activité « avec conservation d’une parcelle de subsistance » n’est possible que dans le cadre de la retraite et hors transmission au conjoint.

2) En société

Si l’exploitant agricole exerce son activité au sein d’une société dont il est associé. Celle-ci ayant une personnalité juridique propre, la cessation d’activité de l’exploitant peut n’avoir aucune incidence sur la société.

En effet, au sein d’une société, l’exploitant ne détient pas les biens sociaux en nom propre mais détient des parts sociales d’une société qui est elle-même est propriétaire du matériel et de l’immatériel. Par conséquent, si celui-ci souhaite quitter la société, une simple cession de parts sociales lui permettra de quitter la société.

Dans le cas ou, le départ de l’exploitant coïncide avec la fin de vie voulue ou imposée de la société, cela peut avoir des conséquences profondes s’il entraine avec lui la fin de la société. En effet, dans ce cas de figure, il faudra alors éteindre la société. Cette société sera alors liquidée avant d’être radiée.

Ce qu’il faut retenir : quelle que soit votre situation, ces formalités devront être enregistrées par le CFE (Centre de Formalités des Entreprises) de la Chambre d’agriculture, ou progressivement, à compter du 01/01/2023, sur la plateforme nationale https://formalites.entreprises.gouv.fr/ (voir rubrique Actualités ci-après).

https://herault.chambre-agriculture.fr/actualites/detail-de-lactualite/actualites/la-cessation-dactivite-necessite-obligatoirement-de-faire-enregistrer-une-formalite-pour-valider-of/

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