La cessation d’activité nécessite obligatoirement de faire enregistrer une formalité pour valider officiellement celle-ci … oui, mais laquelle ?

Dans le cadre de votre cessation d’activité (retraite, reconversion…) vous devez informer les différents organismes concernés (MSA, Impôts, INSEE et selon votre activité les Douanes, le Greffe du Tribunal de Commerce ou le Groupement de Défense sanitaire départemental).

Dépannage à domicile, tous travaux

Cependant, afin que cette cessation soit enregistrée et transmise officiellement à ces différents organismes, le dépôt d’une formalité est obligatoire.

Plusieurs types de formalités de cessation d’activité sont cependant possibles, et selon votre situation il est important de faire le bon choix.

1) En entreprise individuelle

A noter : la cessation d’activité « avec conservation d’une parcelle de subsistance » n’est possible que dans le cadre de la retraite et hors transmission au conjoint.

2) En société

Si l’exploitant agricole exerce son activité au sein d’une société dont il est associé. Celle-ci ayant une personnalité juridique propre, la cessation d’activité de l’exploitant peut n’avoir aucune incidence sur la société.

En effet, au sein d’une société, l’exploitant ne détient pas les biens sociaux en nom propre mais détient des parts sociales d’une société qui est elle-même est propriétaire du matériel et de l’immatériel. Par conséquent, si celui-ci souhaite quitter la société, une simple cession de parts sociales lui permettra de quitter la société.

Dans le cas ou, le départ de l’exploitant coïncide avec la fin de vie voulue ou imposée de la société, cela peut avoir des conséquences profondes s’il entraine avec lui la fin de la société. En effet, dans ce cas de figure, il faudra alors éteindre la société. Cette société sera alors liquidée avant d’être radiée.

PLUS INFO  AG de l’association Béziers Accueil

Ce qu’il faut retenir : quelle que soit votre situation, ces formalités devront être enregistrées par le CFE (Centre de Formalités des Entreprises) de la Chambre d’agriculture, ou progressivement, à compter du 01/01/2023, sur la plateforme nationale https://formalites.entreprises.gouv.fr/ (voir rubrique Actualités ci-après).

https://herault.chambre-agriculture.fr/actualites/detail-de-lactualite/actualites/la-cessation-dactivite-necessite-obligatoirement-de-faire-enregistrer-une-formalite-pour-valider-of/

.

Installateur Panneaux solaires

Wedding Planner

LAISSER UN COMMENTAIRE

S'il vous plaît entrez votre commentaire!
S'il vous plaît entrez votre nom ici

S'inscrire

spot_imgspot_img

A découvrir aussi
Toute l'info à Béziers

Toulouse – Leinster. Technique : les raisons du miracle toulousain

Aussi chanceux et miraculeux qu’il puisse paraître, le triomphe des Toulousains face au Leinster doit aussi à des facteurs objectifs. Leur capacité légendaire à plier sans rompre, d'abord, éprouvé durant presque...

Marie-Gaelle Cals, comédienne récurrente d’ “Un si grand soleil”

Pour certains elle s’appelle Cécile Alphand et elle est juge d'instruction et pour d'autres elle est Marie-Gaelle Cals comédienne. Rencontre avec une actrice au parcours pas banal...

“De l’ombre à la lumière”, une exposition sur le théâtre qui mêle et entremêle photos et dessins, à Pézenas

Dans le cadre du festival Molière dans tous ses éclats, Olivier Lebaron et Gérard Garcia ont uni leurs talents et leur passion commune pour mettre en lumière le spectacle vivant. Une expo à découvrir du 30 mai au 30...

La toiture d’une maison individuelle prend totalement feu, ses occupants évacués par la police

Le toit d'une d'une maison individuelle a pris totalement feu à Rodez dans l'Aveyron, cette nuit de ce dimanche 26 mai 2024. Ses occupants ont dû être évacués par la police, il s'agissait de squatteurs.

Menuiserie minimaliste

HYLINE, MENUISERIE D'EXCEPTION