Sous prétexte des états d’urgence, une inflation de textes tous plus sécuritaires les uns que les autres a rendu le droit de manifester en France de plus en plus difficile à exercer. Depuis plusieurs années, les mouvements sociaux opposés aux politiques capitalistes sont devenus pour le pouvoir une cible privilégiée de son arsenal répressif : par l’usage massif de la verbalisation pour une simple participation à une manifestation, par l’interpellation au motif d’une prétendue rébellion voire par de la violence policière pure et simple pouvant occasionner des blessures graves, tout cela dans la plus totale opacité. Manifester sa désapprobation et sa colère dans l’espace public est parfois devenu dangereux quand bien même aucun acte répréhensible n’a été commis.
Si les violences policières font encore rarement l’objet par la justice de véritables enquêtes suivies de sanctions, en revanche les interdictions de manifestations sont de plus en plus contrôlées et souvent censurées par des décisions judiciaires. En annulant le 8 juin dernier la verbalisation de plusieurs manifestant-es ayant pris part à une manifestation non déclarée, la Cour de Cassation vient de franchir un nouveau palier. Désormais, il est impossible de se voir infliger une amende pour avoir participé à une manifestation non déclarée.
L’Union syndicale Solidaires se félicite de ces avancées, le juge judiciaire ayant cette fois rempli son rôle de gardien des libertés individuelles. Même s’il n’appartient pas au juge de réécrire la loi ou les règlements, la jurisprudence doit permettre d’avancer sur d’autres points liés à la liberté de manifester.
Il est nécessaire par exemple que la justice censure les sanctions et amendes infligées pour participation à des manifestations interdites dont l’interdiction n’a fait l’objet d’aucune publicité (ou presque) par la Préfecture. Dans plusieurs cas, l’arrêté d’interdiction n’a été affiché que sur les panneaux de la Préfecture sans aucune diffusion internet ni sur réseaux sociaux et encore moins notifié aux organisateurs-trices. Autre délit sur lequel la justice est attendue, celui de ne pas s’être dispersé dans un rassemblement/manifestation malgré les sommations des forces de l’ordre avec le risque d’encourir un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende….
Des jurisprudences sont donc encore à construire pour permettre de recouvrer pleinement le droit de manifester sans risques. En permettant de participer à une manifestation non déclarée sans être verbalisé, le juge rétablit (un peu) le bon sens démocratique et encourage à poursuivre le combat.
Toutefois ces avancées resteront limitées car le juge n’a pas le pouvoir de remettre en question le cadre sécuritaire imposé par le pouvoir de Macron. C’est donc par l’abrogation des textes et règlements liberticides (loi de sécurité globale, loi anti-casseurs, décret fichages des militant-es…) que nous obtiendrons réellement satisfaction.
Dans les cadres collectifs auxquels elle participe, pour le respect des droits démocratiques, l’Union syndicale Solidaires continuera le combat contre ces textes jusqu’à leur abrogation.
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