Les évolutions pour les entrepreneurs individuels

Jusqu’à présent, le patrimoine professionnel et personnel d’un entrepreneur individuel étaient confondus. Ce qui veut dire que, en cas de dette professionnelle, vos créanciers pouvaient saisir vos biens personnels, en plus de vos biens professionnels. Seule la résidence principale était insaisissable. Le reste était donc saisissable (votre maison de vacances, résidence secondaire, et autres biens immobiliers, le compte bancaire lié à l’activité, votre éventuel terrain non bâti, etc.).

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