Directive : 2014/23/UE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR / ENTITÉ ADJUDICATRICE
I.3) Communication :
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l’adresse : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2022_Tc4gUW_3vE
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s).
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées : par voie électronique via : https://www.achatpublic.com,
I.4) Type de pouvoir adjudicateur : Organisme de droit public
I.5) Activité principale : Services généraux des administrations publiques.
SECTION II : OBJET
II.1) Etendue du marché
II.1.1) Intitulé : Consultation relative à une concession de service public pour l’exploitation de l’Unité de Valorisation Energétique des déchets de Lunel-Viel
Numéro de référence : CON01-2022
II.1.2) Code CPV principal : 90513000
II.1.3) Type de marché : Services.
II.1.4) Description succincte : La procédure vise à l’attribution d’un contrat de concession au sens de l’article L. 1411-1 du CGCT et L. 1121-1 du Code de la commande publique portant sur l’exploitation et la gestion de l’unité de valorisation énergétique des déchets sise à Lunel-Viel.
II.1.5) Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : 106000000 euros
II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non.
II.2.1) Intitulé
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) :
90513000
45222100
90500000
II.2.3) Lieu d’exécution :
Code NUTS : FRJ13
Lieu principal d’exécution : Lunel-Viel
II.2.4) Description des prestations : La présente consultation a pour objet de sélectionner un opérateur en vue de la conclusion d’un contrat de concession de type délégation de service public relatif à l’exploitation de l’UVE de Lunel-Viel.
Le futur titulaire aura pour mission d’assurer, à ses frais et risques, l’exploitation de l’UVE.
Le Contrat aura également pour objet de confier au concessionnaire la conception, le financement et la réalisation des travaux décrits au projet de contrat.
En synthèse, les missions confiées au concessionnaire seront les suivantes :
– L’exploitation des installations composant l’UVE ;
– La conception et la réalisation des travaux décrits au projet de contrat ;
– Le financement de la totalité des travaux prévus au contrat ;
– Le traitement de l’ensemble des déchets collectés sur le périmètre du Syndicat et notamment les flux suivants :
– Ordures ménagères résiduelles (OMR),
– Tout-venant incinérable issu des déchetteries,
– Refus de tri de collecte sélective,
– La valorisation énergétique des déchets ;
– La commercialisation des capacités disponibles des installations après prise en charge prioritaire des déchets du Syndicat ;
– L’établissement des dossiers administratifs nécessaires à la réalisation des travaux et l’obtention des autorisations ;
– L’accompagnement du Syndicat et de ses groupements membres dans la réduction des tonnages de déchets à incinérer ;
L’ensemble des prestations à la charge du concessionnaire est décrit dans le projet de contrat.
II.2.5) Critères d’attribution :
La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché.
II.2.6) Valeur estimée :
Valeur hors TVA : 106000000 euros
II.2.7) Durée de la concession :
Durée en mois : 120
II.2.13) Information sur les fonds de l’Union européenne :
Le contrat s’inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne : non.
II.2.14) Informations complémentaires
III.1) Conditions de participation
III.1.1) Habilitation à exercer l’activité professionnelle, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession :
Liste et descritption succincte des conditions : Le candidat fournit une Notice n°1 comprenant :
1) Lettre de candidature, datée et signée du dirigeant, accompagnée des documents l’habilitant à la signature (en cas de groupement ou de sous-traitance déclarée au stade de la candidature, nom des membres et sous-traitants, identité du mandataire, preuves de l’habilitation du mandataire) ; Les candidats fourniront une note contenant les informations utiles sur la structure envisagée pour l’exécution du Contrat ;
2) Une déclaration sur l’honneur attestant que le candidat ne fait l’objet d’aucune exclusion de la participation à la procédure de passation du contrat de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-11 et à l’ensemble des conditions soumises aux articles R. 3123-16 à R. 3123-19 du CCP ;
3) Justification du respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du Travail ;
4) Les documents suivants relatifs à la situation propre des opérateurs économiques :
a. Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager l’entreprise candidate ;
b. Un justificatif datant de moins de trois mois de l’inscription au registre du commerce et des sociétés (extrait Kbis) ou, pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d’un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises ;
c. Si une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire a été ouverte, le candidat produit la copie des décisions de justice afférentes à cette procédure. Les formulaires DC1, DC2 applicables à la réglementation marchés publics peuvent être utilisés, ils sont disponibles à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj
III.1.2) Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Le candidat fournit une Notice n°2 comprenant les éléments suivants :
1) Une déclaration sur l’honneur concernant, d’une part le chiffre d’affaires global et, d’autre part, le chiffre d’affaires concernant les prestations similaires à celles auxquelles se réfère la présente consultation (exploitation d’unité de valorisation énergétique), réalisés au cours des trois (3) derniers exercices par le candidat ou par les sociétés du groupe dont il se réclame des moyens financiers et opérationnels (dans ce second cas mentionner la raison sociale des sociétés concernées).
Le candidat pourra utiliser à cet effet l’imprimé DC2 susmentionné ;
2) Pour les opérateurs économiques pour lesquels l’établissement d’un bilan est obligatoire en vertu de la loi : les bilans, comptes de résultat et annexes ou documents équivalents, des trois (3) derniers exercices ou les équivalents pour les candidats étrangers non établis en France ;
3) Les liasses fiscales complètes comprenant l’ensemble des annexes des trois (3) derniers exercices ou leur équivalent pour les candidats étrangers non établis en France ;
4) Les rapports des commissaires aux comptes des trois (3) derniers exercices ou leur équivalent pour les candidats étrangers non établis en France ;
5) Un organigramme présentant la structure de l’actionnariat du candidat permettant de positionner le candidat vis-à-vis des opérateurs économiques dont il se réclame des moyens financiers ou opérationnels.
III.1.3) Capacité technique et professionnelle :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Le candidat fournit une Notice n°33 comprenant :
1) Une note descriptive des moyens humains et matériels du candidat comprenant notamment les effectifs du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pour chacune des trois (3) dernières années ou depuis la date de création de l’entreprise si cette dernière date de moins de trois (3) ans ;
2) Indication des noms et qualifications professionnelles (titres d’études et professionnels) des personnes qui seront chargées de l’exécution du contrat de concession tant pour la conception et la construction des ouvrages que pour leur exploitation, notamment des responsables de prestations de services ou de conduite de travaux de même nature que celle du présent contrat ;
3) Une note présentant l’aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public et les capacités techniques et professionnelles du candidat comprenant ses références acquises dans le domaine objet de la délégation ou dans un domaine comparable et/ou toutes autres références ou éléments d’information susceptibles de démontrer son aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public ;
4) Une liste des prestations vérifiables et de même nature et importance que les prestations faisant l’objet du contrat, en cours d’exécution ou exécutés au cours des cinq (5) dernières années. Pour les prestations les plus importantes, des attestations de bonne exécution sont à produire. Ces attestations indiquent le lieu d’exécution des prestations, la nature et les caractéristiques principales de l’opération, la programmation, le montant des travaux, la date de livraison, l’autorité concédante, la complexité des montages juridiques, la nature des prestations personnellement effectuées par chacun des membres, le coût global de l’opération, et précisent si elles ont été effectuées selon les règles de l’art et menées régulièrement à bonne fin.
III.1.5) Informations sur les concessions réservés
III.2) Conditions liées à la concession
III.2.1) Information relative à la profession
III.2.2) Conditions d’exécution de la concession
III.2.3) Informations sur les membres du personnel responsables de l’exécution de la concession :
Obligation d’indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de l’exécution de la concession.
III.2.4) Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : non.
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Description
IV.1.8) Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP) :
Le marché est couvert par l’accord sur les marchés publics :
IV.2) Renseignements d’ordre administratif
IV.2.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres : 13/06/2022 à 12 h 00
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation :
Français.
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Renouvellement :
Il ne s’agit pas d’un marché renouvelable
VI.2) Informations sur les échanges électroniques
VI.3) Informations complémentaires :
1) La consultation est organisée selon une « procédure ouverte ».
Les candidats devront donc déposer, dans un même pli et en même temps, un dossier de candidature et une offre avant la date et heure limite fixées à la rubrique iv.2.2 ci-avant.
2) L’attention des candidats est attirée sur le fait que compte tenu de la limitation du nombre de caractère du présent avis, ces derniers doivent prendre connaissance du règlement de consultation librement téléchargeable à l’adresse suivante : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2022_Tc4gUW_3vE.
Les candidats devront impérativement prendre connaissance du Règlement de consultation lequel précise les conditions de participation des opérateurs à la procédure.
3) En cas de groupement, les informations demandées à la section III.1 sont exigées pour chaque membre du groupement. Si le candidat s’appuie sur les capacités d’autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu’il en disposera pour l’exécution du contrat. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.
4) Les candidats sont avertis que préalablement au dépôt de leurs candidatures et de leurs offres, ils devront participer à une visite de site obligatoire. Les modalités de déroulement de cette visite sont précisées au règlement de consultation.
5) la durée indiquée au point II.2.7 court à compter de la date de prise en charge et d’exploitation des installations, laquelle est fixée à l’échéance du contrat actuel soit au 1er janvier 2023.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Montpellier, 6, rue PITOT, F – 34063 MONTPELLIER Cedex 2, Tél : +33 467548100, courriel : [email protected], Fax : +33 467570849, adresse internet : http://montpellier.tribunal-administratif.fr/
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation
VI.4.3) Introduction de recours
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l’introduction de recours
VI.5) Date d’envoi du présent avis : 18 mars 2022 https://www.marchesonline.com/appels-offres/avis/concession-de-service-public-pour-l-exploitation-de-l-u/ao-8686690-1
.
