Le contexte
En 2009 le décret 2009-136 a mis en place nouveau Système Immatriculation des Véhicules (SIV) rendant obligatoire l’immatriculation des véhicules agricoles. L’entrée en application a eu lieu le 15 avril 2009 pour les tracteurs agricoles, le 1er janvier 2010 pour les MAGA (moissonneuses batteuses, machines à vendanger,…) et le 1er janvier 2013 pour les véhicules ou appareils agricoles remorqués de plus de 1,5 tonnes.
L’arrêté du 19 décembre 2016 ajoute des prescriptions techniques aux MAGA et aux véhicules ou appareils agricoles remorqués de plus de 1,5 tonnes. Au 1er janvier 2020 tous les véhicules neufs devront avoir une nouvelle homologation pour répondre à ces prescriptions.
Cet arrêté ne s’applique qu’aux véhicules ayant fait l’objet d’une homologation nationale. Les véhicules ayant fait l’objet d’une Réception Communautaire Européenne pourront encore être immatriculés après le 1er janvier. Les véhicules achetés neufs avant ces dates doivent recevoir un n° d’exploitation.
Le problème
Le problème réside dans l’interprétation de la définition de matériel neuf. Selon l’article 3 du règlement européen 167/2013 (§37) un véhicule neuf est un « véhicule qui n’a encore jamais été immatriculé ou mis en service ». Le ministère considère un véhicule mis en service mais non immatriculé comme neuf. Du coup, les MAGA achetés après le 1er janvier 2010 et les véhicules ou appareils agricoles remorqués de plus de 1,5 tonnes achetés après le 1er janvier 2013 ne pourront plus être immatriculés.
La non immatriculation rend le propriétaire passible d’une amende et pose un problème d’assurance. En effet au 1er janvier 2021 tous les véhicules et matériels agricoles devront figurer dans le fichier national des véhicules assurés (FVA). Si c’est à l’assureur de déclarer les immatriculations dans le FVA, les propriétaires de ces véhicules et matériels immatriculés doivent vérifier que l’immatriculation est bien renseignée pour chaque contrat de véhicules et matériels concernés.
Quelle action ?
L’action à entreprendre est de faire immatriculer ces véhicules avant le 31 décembre.
Devant l’ampleur de la tâche, les Chambres d’agriculture, la FNCUMA, les syndicats agricoles font un courrier au ministère pour demander une dérogation de 6 mois pour la régularisation des véhicules non encore immatriculés.
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